CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La prestation d'analyse comprend la réalisation des analyses et la transmission des résultats analytiques.

Toute demande de prestation doit faire l'objet d'une commande de la part du client. L’acceptation d’un devis ou d’un contrat par le client déclenche la mise en place de la prestation à la date de la signature. Un devis ou un contrat est considéré comme accepté dès la prise en charge d’un prélèvement pour analyse.

Toute transmission ou remise de prélèvements doit être accompagnée d'une fiche de demande d'analyses de BIO CHENE VERT (ou LABOFARM), ou à défaut, de la propre fiche du client comportant l’ensemble des renseignements administratifs et techniques nécessaires à l’exécution et à la facturation des analyses commandées.

Toute demande d'analyse est considérée contractuelle. En cas de discordance entre les exigences d'un contrat et celles d'une demande d'analyse ponctuelle, ces dernières sont prises comme référence. Le client s'engage à ce que chaque fiche de demande d'analyses soit signée par lui-même ou son mandataire.

Toute modification de la commande doit faire l'objet d'une nouvelle commande acceptée par BIO CHENE VERT. En cas d'annulation par le client d'une commande en cours de réalisation, BIO CHENE VERT se réserve le droit de demander une indemnité compensatrice du préjudice proportionnelle aux coûts engagés.

Les prélèvements à analyser sont réalisés sous l'entière responsabilité du client ou de son mandataire. BIO CHENE VERT attire l'attention du client sur l'incidence déterminante du prélèvement sur l'analyse :

• des conditions et procédures de prélèvement,
• de la qualité et de la représentativité des échantillons.

Les prélèvements soumis pour analyse au laboratoire doivent être en bon état de conservation, avoir la taille minimale nécessaire à la réalisation des analyses et doivent être clairement séparés et identifiés par le client.

En cas de défaut de qualité des prélèvements remis, BIO CHENE VERT se réserve le droit de refuser de réaliser l'analyse ; le client dûment informé pourra procéder à la transmission d'un nouveau prélèvement. Faute d'instruction, BIO CHENE VERT se réserve le droit de détruire les prélèvements de mauvaise qualité. De même, le rapport d’analyse pourra comporter des réserves ou des remarques en cas de non-respect des consignes d’envoi, de délai et de conditions d’acheminement du prélèvement.

Dans le cadre des analyses accréditées Cofrac essais (voir liste des sites et portées disponibles sur le site www.cofrac.fr, n° d’accréditation BCV 35 : 1-6172 ; BCV 64 : 1-5528 et BCV79 : 1-6173,
Bio Chêne Vert site de Labofarm Loudéac : 1- 7231, Bio Chêne Vert site de Labofarm Ploumagoar : 1-7232), BIO CHENE VERT utilise des méthodes d'analyse qui répondent aux besoins des clients et aux analyses demandées notamment par la réglementation. Le laboratoire peut offrir le choix de méthode accréditée si la règlementation le lui permet. Hors cadre réglementaire, si le client ne spécifie pas la méthode d'analyse à utiliser, BIO CHENE VERT se réserve le droit de sélectionner la méthode la plus adaptée. Dans tous les cas, le client est informé de la méthode utilisée.

Les délais de mise en œuvre des analyses ne sont donnés qu'à titre indicatif, en fonction de l'organisation du travail de BIO CHENE VERT et sous réserve qu'aucun cas de force majeure n'entrave le bon déroulement de l'analyse. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du client à aucun dommages et intérêts, retenue, ni annulation de la commande en cours.

BIO CHENE VERT s'engage à respecter un délai de réponse tenant compte des impératifs techniques de l'analyse demandée, du jour de réception des prélèvements et des impératifs d'organisation du service (délai moyen donné à titre indicatif oralement). Si le délai de réponse s'avérait anormalement élevé, BIO CHENE VERT s'engage à prévenir le client.

BIO CHENE VERT se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la prestation analytique, de plein droit, en cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que : les grèves, les intempéries, accidents ou toute cause extérieure susceptible d'arrêter ou de ralentir l'exécution de la prestation analytique, ou toute cause non directement et exclusivement imputable au laboratoire. Il devra informer le client à ce titre, dès connaissance d'un tel événement, et ne sera redevable à son égard d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Pour chaque prestation analytique réalisée, BIO CHENE VERT s'engage à remettre au client à l'issue des analyses, un rapport d'analyse rendant compte des résultats obtenus ainsi que des observations éventuelles de BIO CHENE VERT. Le laboratoire tient compte des incertitudes de mesures autant que nécessaire pour rendre les résultats.

La marque d’accréditation est présente sur les rapports d'analyse pour toute analyse d'échantillon réalisée dans le respect des exigences édictées par la norme NF EN ISO/IEC 17025 et par les référentiels en application desquels BIO CHENE VERT est accrédité.
La reproduction des logos BIO CHÊNE VERT et LABOFARM et de sa marque d’accréditation sont interdites. Dans le cas d’une utilisation abusive de la marque d’accréditation, BIO CHENE VERT serait dans l’obligation de prévenir le Cofrac.

BIO CHENE VERT émet autant d'originaux du rapport d'analyse qu'il existe de destinataires des résultats désignés par le client. Un original supplémentaire est destiné à être conservé dans les archives de BIO CHENE VERT pendant 5 ans.
Font foi : les rapports imprimés sur papier à entête BIO CHENE VERT transmis par courrier postal et les rapports transmis sous format PDF sous réserve qu’une convention de preuve (ou un contrat) ait été signée (courrier électronique, export, extranet, dépôt de fichier FTP).
Aucun résultat ne pourra être transmis à une personne non désignée.

BIO CHENE VERT ne reconnaît aucune reproduction partielle du rapport d'analyse fourni, les résultats des analyses ne devant être considérés que dans leur contexte général et dans leur ensemble. BIO CHENE VERT reconnaît les reproductions intégrales des rapports d'analyses fidèles et en tous points conformes à l'original conservé dans ses locaux. En cas de traduction du rapport, seul l'exemplaire français fait foi.
Par ailleurs conformément aux articles L. 223 du livre II du code rural, BIO CHENE VERT déclarera tout résultat lié aux maladies réputées contagieuses et aux maladies à déclaration obligatoire au vétérinaire sanitaire et à l'administration compétente.

En qualité de prestataire de services analytiques, BIO CHENE VERT est tenu uniquement à une obligation de moyens, et s'engage à exécuter ou à faire exécuter les prestations commandées sur les seuls prélèvements effectivement transmis par le client. La responsabilité de BIO CHENE VERT est limitée à la prestation analytique de ces seuls prélèvements. En conséquence BIO CHENE VERT ne prend aucun engagement ni aucune responsabilité quant à l'éventuelle extension des résultats d'analyse à toute une production. L'utilisation des résultats d'analyse incombe au client qui mettra en œuvre, sous sa seule responsabilité, les mesures qu'il jugera adéquates.

BIO CHENE VERT se dégage de toute responsabilité des usages illégaux qui pourraient être faits des documents qu'il émet.

BIO CHENE VERT peut être amené à sous-traiter tout ou partie de certaines de ses analyses de façon régulière ou ponctuelle (en raison de circonstances imprévues). Le client autorise expressément BIO CHENE VERT à sous-traiter le sérotypage des salmonelles à un laboratoire de référence dès que nécessaire. Pour les analyses accréditées (hors sérotypage salmonelle), la sous-traitance uniquement ponctuelle est obligatoirement réalisée par un laboratoire lui-même accrédité pour ces analyses.

BIO CHENE VERT s'engage à avertir immédiatement par écrit le client des dispositions prises. Pour toutes autres analyses, BIO CHENE VERT s'engage à les sous-traiter, régulièrement ou ponctuellement, dans un autre laboratoire répondant dans la mesure du possible aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 :2017. Sauf convention contraire expresse, le client autorise BIO CHENE VERT à choisir les sous-traitants auxquels il doit être fait appel. BIO CHENE VERT est responsable envers son client des travaux effectués par le sous-traitant, excepté dans le cas où le client ou une autorité administrative aurait spécifié le sous-traitant auquel il est fait appel.

Le laboratoire tient à disposition de ses clients, sur simple demande, le processus de traitement des réclamations. Tout personnel de BIO CHENE VERT est autorisé à enregistrer par écrit une réclamation écrite ou orale. BIO CHENE VERT s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

La facturation des prestations analytiques est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par BIO CHENE VERT au moment de la commande ou ceux convenus contractuellement. Ces tarifs exprimés en Euro et hors taxes sont définis pour chaque analyse, ils sont consultables au laboratoire et disponibles sur demande. Les tarifs sont révisables chaque année et peuvent faire l'objet de réactualisation en cours d'année. Dans le cadre d'un contrat, le client est informé de ces modifications.

Les prestations analytiques et les ventes de matériel de prélèvement sont à régler par chèque, virement ou traite à réception de la facture pour tout client ne justifiant pas d'une activité régulière et à 30 jours date de facturation pour les clients justifiant d'une activité régulière. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du laboratoire.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du laboratoire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de BIO CHENE VERT même non échues. Dès la date d'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit aux taux d'intérêt légal, multiplié par 1,5. Conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 1,5 % de leur montant. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, BIO CHENE VERT se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres prestations de services commandées par le même donneur d'ordre, sans préjudices de dommages et intérêts s'il y a lieu.

Le personnel de BIO CHENE VERT est tenu par engagement écrit au secret professionnel vis-à- vis des informations des clients, des prélèvements, des demandes et résultats d’analyse.

La confidentialité de tout prélèvement réceptionné à BIO CHENE VERT ainsi que de tout rapport d’analyse n’est assurée qu’au sein du laboratoire.

BIO CHENE VERT s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable du client, tout renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. BIO CHENE VERT s’engage à traiter de manière confidentielle les informations obtenues auprès de source autre que le client lui-même et à préserver la confidentialité de la source de ces informations, sauf accord de la source. Toutefois, le laboratoire se réserve la possibilité de diffuser les informations sur demande des autorités réglementaires ou suite à une décision judiciaire ou administrative. Dans ce cas, le client sera informé des informations transmises, sauf interdiction légale.

S'il a été admis qu'un ou plusieurs représentants du client assistent aux analyses, ceux-ci doivent respecter les consignes édictées dans le but de sauvegarder les règles du secret professionnel en vigueur au sein du laboratoire.